Conditions générales d'utilisation

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.

1. Objet et Portée des CGU

Diliwork exploite la Plateforme, un service numérique de mise en relation dédié au bien-être, qui permet aux Partenaires d'être mis en relation avec des Clients, afin que ceux-ci bénéficient de Prestations.

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet la définition des modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations de Diliwork, des Partenaires et des Clients en lien avec l'utilisation de la Plateforme.

2. Inscription et acceptation des CGU

2.1. Pour le client

Le Client peut créer son Compte et s'inscrire sur la Plateforme au moyen du (i) Site, au cours du processus de réservation d'une Commande ou en cliquant sur « M’inscrire » dans l'onglet « Connexion » ou au moyen de (ii) l'Application, au cours du processus de réservation d'une Commande.

Le Client doit fournir les informations nécessaires à la création de son Compte lors de sa première connexion, et notamment son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone et les coordonnées de son domicile. Le Client garantit à Diliwork qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.

Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (https://www.bloctel.gouv.fr/).

Lors du processus de création du Compte, le Client s'engage à lire les CGU lorsqu'il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ». Le Client est libre d'accepter ou de refuser les CGU.

A compter de son acceptation et/ou à l'issue du processus de réservation d'une Commande, le Client reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.

2.2. Pour le Partenaire

Le Partenaire peut s'inscrire sur la Plateforme et créer son Compte via (i) le Site, dans la section dédiée aux Partenaires, ou (ii) l'Application Diliwork Pro.

Lors de sa première connexion, le Partenaire doit obligatoirement fournir les informations suivantes, pour la création de son Compte : son nom, son prénom, son numéro de SIREN, son adresse email, sa date de naissance, son téléphone, son adresse et son domaine d'activité parmi les choix proposés. Le Partenaire garantit à Diliwork qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.

Lors du processus de création du Compte, le Partenaire s'engage à lire les CGU lorsqu'il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ». Le Partenaire est libre d'accepter ou de refuser les CGU.

A compter de son acceptation, le Partenaire reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte. Ce courrier contient une copie PDF des conditions générales d'utilisation que le Partenaire a acceptées.

3. Conditions d'inscription spécifiques aux Partenaires

Afin de finaliser la création de son Compte et pouvoir réaliser des Prestations, le Partenaire doit fournir :

• un document justificatif d'identité autorisant le travail en France ;
• la documentation relative à son statut légal (n° SIRET ou d'immatriculation au RCS) ;
• les diplômes attestant de ses compétences, notamment lorsque le Partenaire exerce une profession réglementée ou subordonnée à la détention d'une qualification professionnelle au sens de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 (par exemple, dans les domaines « beauté», « massage » et « coiffure » tel qu'indiqué sur la Plateforme) ;
• pour tout Partenaire exerçant une activité de services à la personne au sens des articles L.7231- 1 et s. et D.7231-1 et s. du Code du travail, par exemple dans le domaine de la « garde d'enfant » : justifier (i) d'un minimum de 12 mois d'expérience ou d'une formation professionnel dans le métier concerné, (ii) de documents d'identité autorisant le travail en France (iii) d'un extrait de casier judiciaire et (iv) de la déclaration de services à la personne.

Le Partenaire comprend et accepte que Diliwork peut soumettre le Partenaire à un entretien téléphonique et à un processus de vérification des compétences, notamment par le passage d'un test. Diliwork peut refuser l'inscription d'un Partenaire sans avoir à s'en justifier auprès de lui.

4. Évolution des Services et modification des CGU

Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, Diliwork fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme et des Services.

Diliwork peut modifier unilatéralement les CGU concernant les aspects techniques de la Plateforme et des Services dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation du prix ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles l'Utilisateur a subordonné son engagement ont pu figurer dans les CGU.

Pour les autres modifications des CGU et des Services, Diliwork informera l'Utilisateur, par tout moyen, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

En l'absence d'objection par l'Utilisateur dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d'objection ou de refus, les CGU seront immédiatement résiliées et l'Utilisateur devra cesser d'utiliser la Plateforme et les Services, sous réserve de la parfaite exécution des obligations en vigueur (en particulier, les Utilisateurs devront honorer les Commandes en cours).

5. Accès, usage et sécurité du Compte

L'accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs. Chaque Utilisateur comprend et accepte qu'il est responsable de l'accès et de l'utilisation de son Compte.

Sauf défaillance technique imputable à Diliwork ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion.

S'il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, son identifiant ou son mot de passe) ont été perdues, volées, détournées ou compromises d'une quelconque manière, ou en cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit immédiatement le notifier à Diliwork.

Dans une telle situation, l'Utilisateur autorise Diliwork à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout nouvel accès au Compte.

6. Réalisation des Prestations

6.1. Commande

Le Client peut effectuer des Commandes sur le Site ou l'Application. Il doit sélectionner une ou plusieurs Prestation(s) particulière(s) au sein des catégories de Prestations proposées et renseigner la date et l'heure souhaitée.

Les Prestations ne peuvent être réalisées qu'aux horaires indiqués sur le Site ou l'Application. Les Prestations effectuées à certaines heures peuvent faire l'objet d'un supplément tarifaire, tel qu'indiqué sur le Site ou l'Application au moment de la Commande.

Avant validation de la Commande, le Client a accès à un récapitulatif de celle-ci et peut renseigner des demandes particulières ou donner des indications au Partenaire qui sera sélectionné. Le Client comprend et accepte que ces informations ne sont données qu'à titre indicatif et que le Partenaire ne s'y engage pas.

Le Client et le Partenaire peuvent convenir d'un commun accord de modifier une Commande avant la date prévue de la Prestation.

6.2. Mise en relation des clients et des Partenaires

Après validation, la Commande est transmise, grâce à l'algorithme de Diliwork, aux Partenaires disponibles et correspondant au mieux à la demande du Client. Une fois qu'un Partenaire a accepté la Commande, celle-ci est considérée comme validée.

L’algorithme de Diliwork propose la Commande du Client à un Partenaire sur la base d’un score qui varie en fonction de la capacité de fidélisation des Clients par le Partenaire.

Les Prestations sont également proposées en fonction de la localisation des Partenaires et des Clients.

Lorsqu'il reçoit une proposition de Prestation, le Partenaire demeure libre de l'accepter ou de la refuser, en utilisant la fonctionnalité correspondante sur la Plateforme. Passé ce délai, le Partenaire sera réputé avoir refusé la proposition.

Dès qu'une Commande est réalisée, Diliwork sollicite plusieurs Partenaires. Les Partenaires sollicités en priorité sont ceux bénéficiant de scores élevés sur la base des critères ci-dessus. Plus la Commande sera urgente, plus les Partenaires seront sollicités rapidement afin de satisfaire la Commande.

En l'absence de réponse d'un Partenaire dans un temps qui dépend de l'urgence de la Commande, la Commande est ensuite proposée à d'autres Partenaires, jusqu'à ce qu'elle soit acceptée par l'un d'entre eux.

6.3. Rétractation et annulation d'une commande

Lorsqu'une Commande est validée plus de 14 jours à l'avance conformément au paragraphe ci-dessus, le Client bénéficie du droit de rétractation légalement prévu. Pour l'exercer le Client peut annuler la Commande sur la Plateforme, en utilisant la fonctionnalité correspondante sur le Site ou l'Application, et celle-ci sera annulée sans frais.

Diliwork met à disposition en annexe des CGU un formulaire-type de rétractation.

Lorsqu'une Commande est validée moins de 14 jours à l'avance conformément au paragraphe ci-dessus, le Client requiert que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation. À ce titre, il renonce expressément à son droit de rétractation.

Lorsque le Client a renoncé à exercer son droit de rétractation mais qu’il souhaite finalement annuler une Commande, les règles d'annulation suivantes s'appliquent :

• annulation plus de 24 heures avant le rendez-vous prévu : aucuns frais d'annulation ;
• annulation entre 8 heures et 24 heures avant le rendez-vous prévu : frais d'annulation forfaitaires de cinq (5) euros ;
• annulation entre 4 heures et 8 heures avant le rendez-vous prévu : frais d'annulation forfaitaires de dix (10) euros ;
• annulation entre 2 heures et 4 heures avant le rendez-vous prévu : frais d'annulation de 50% du montant de la Commande, pour un maximum de vingt (20) euros ;
• annulation entre 2 heures et l'heure du rendez-vous prévu : frais d'annulation de 80% de la Commande, pour un maximum de trente (30) euros ;
• annulation après l'heure du rendez-vous prévu, ou dans le cas où le Client serait absent 30 minutes après l'heure du rendez-vous : 100% de la Commande, pour un maximum de quarante (40) euros.

6.4. Déroulement des Prestations 

Diliwork n'intervient pas au moment de la Prestation, qui relève de la seule responsabilité et des compétences du Partenaire.

A l'issue d'une Prestation, le Client évalue le Partenaire, par l'intermédiaire d'un système de notation. Les évaluations ont vocation à être définitives et ne sont supprimées qu'exceptionnellement après une demande expresse de leur auteur.

Le Partenaire évalue également le Client. Les avis laissés par les Partenaires ne sont pas publics.

7. Conditions financières

7.1. Prix des Prestations

Le prix des Prestations est proposé par Diliwork. Le prix de chaque Prestation particulière apparaît sur la Plateforme. Le Client doit régler les Prestations par carte bancaire.

La rémunération du Partenaire correspond au montant qui lui est proposé avant qu'il n'accepte une Prestation.

La rémunération de Diliwork pour la réalisation des Services consiste en une commission qui correspond à la différence entre le prix accepté par le Partenaire et le prix payé par le Client. À titre d’exemple théorique, pour une prestation de coiffure, si le prix payé par le Client est de 60€ et que le prix accepté par le Partenaire est de 50€, alors le montant de la commission de Diliwork est de 10€, qui sont payés par le Client au titre des Services rendus par Diliwork.

Le Client comprend et accepte que certaines Prestations soient soumises à des minimums de Commandes, tel qu'indiqué sur la Plateforme.

7.2. Paiement des Prestations

Le prix des Prestations fait l'objet d'une pré-autorisation bancaire 24h avant le début de la Prestation et est prélevé au Client dans un délai de 24h à compter de la réalisation de la Prestation. Les montants correspondants sont reversés au Partenaire de façon hebdomadaire par défaut, ou mensuelle s'il en fait la demande. Un délai supplémentaire de 8 jours est ensuite nécessaire à la transmission des fonds.

Pour la gestion des flux financiers, Diliwork a recours à Stripe, un prestataire de services de paiement qui commercialise une solution permettant la gestion des flux de paiement entre Diliwork, les Partenaires et les Clients. Les services de paiement réalisés par Stripe sur la Plateforme sont soumis aux conditions générales d'utilisation du produit « Stripe Connect » de Stripe et sont disponibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation/ . En utilisant la Plateforme, le Partenaire et le Client consentent à ces conditions générales d'utilisation.

7.3. Facturation

Les factures des Prestations dont bénéficient le Client ainsi que les factures relatives aux Services sont disponibles dans son Compte avant le paiement de la Prestation.

Les factures générées pour le compte du Partenaire en vertu du mandat de facturation visé ci-dessous et les factures pour la rémunération des Services sont envoyées au Partenaire par email dans les 24 heures suivant la réalisation de la Prestation/

7.4. Mandat de facturation

Le Partenaire donne expressément mandat à Diliwork, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Prestations.

Il est précisé que le Partenaire conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par Diliwork, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.

Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée où les CGU sont en vigueur entre le Partenaire et Diliwork. Diliwork et le Partenaire sont chacun tenus de conserver une copie des factures.

Pour les besoins du mandat, le Partenaire transmet à Diliwork les informations suivantes, selon sa situation :

• Prénom et nom / ou raison sociale ;
• Adresse postale / ou siège social ;
• Numéro de SIRET / ou numéro d'immatriculation au RCS ;
• Adresse email ;
• Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (recto/verso) / ou extrait Kbis ;
• Photo en format portrait ;
• Relevé d'identité bancaire ;
• Un avis de situation SIRENE de moins de 3 mois ;
• Un numéro de TVA intracommunautaire si les Prestations sont réalisées hors de France.

Le Partenaire s'engage (i) à verser au Trésor public la taxe sur la valeur ajoutée dont il est le cas échéant redevable, (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par Diliwork et (iii) à signaler à Diliwork toute modification dans les informations ci-dessus.